CONDITIONS GÉNÉRALES DE KOUNNA SANITAIR BV

1. Définitions

1.1 "Conditions générales": les présentes conditions générales de KOUNNA SANITAIR BV.

1.2 "Services" et/ou "Travaux": les services proposés et/ou fournis par KOUNNA SANITAIR BV au client et/ou les travaux à exécuter ou exécutés pour le compte du client, tels que décrits dans le Contrat/Devis. "KOUNNA SANITAIR BV": BV KOUNNA SANITAIR, BCE 0767.484.685, dont le siège est situé à Elzelestraat 83, 9600 Ronse. Le service client de KOUNNA SANITAIR BV est joignable au numéro de téléphone +32 (0) 470/31.06.46, par courrier électronique à l'adresse info@kounna.be et par courrier postal à l'adresse suivante : Elzelestraat 83, 9600 Ronse.

1.3 "Contrat": le(s) contrat(s) conclu(s) entre KOUNNA SANITAIR BV et le client concernant les Services, les Produits et/ou les Travaux, y compris les devis, la facturation, les commandes et tout document joint au Contrat/Devis, ainsi que les présentes Conditions générales, qui en font intégralement partie.

1.4 "Produits": les produits et/ou matériaux commandés par le client et livrés par KOUNNA SANITAIR BV au client, que ce soit dans le cadre des Services et/ou des Travaux, tels que précisés dans le Contrat.

1.5 "Travaux supplémentaires": toute modification du contrat ou des conditions d'exécution, toute action, livraison, travail ou modification des quantités qui n'est pas décrit dans le devis.

 

2. Dispositions générales

2.1 Le client confirme avoir pris connaissance de ces Conditions générales et les accepter.

2.2 Les présentes Conditions générales s'appliquent intégralement et exclusivement à toute commande, tout devis, tout Contrat, toute vente et/ou livraison de Produits, toute exécution de Services et/ou Travaux, toute facturation et, en général, toute opération ou activité de KOUNNA SANITAIR BV, sauf accord écrit contraire.

2.3 Le client reconnaît et accepte que l'application de ses éventuelles propres conditions générales ou particulières (de facturation) est expressément exclue, et que les présentes Conditions générales prévalent toujours sur les éventuelles conditions du client.

2.4 Le texte de ces Conditions générales est également consultable sous la rubrique "Conditions générales" sur le site web de la BV KOUNNA SANITAIR www.kounna.be.

2.5 Les éventuelles conditions particulières convenues entre la BV KOUNNA SANITAIR et le client prévalent toujours sur les présentes Conditions générales en cas de contradiction.

2.6 La nullité, l'invalidité ou l'inapplicabilité d'une ou plusieurs dispositions du Contrat n'entraîne en aucun cas la nullité, l'invalidité ou l'inapplicabilité des autres dispositions du Contrat. Si l'une des dispositions dépasse une quelconque limitation légale, ladite disposition ou la partie en question ne sera pas nulle, mais les parties conviennent qu'elle sera réduite ou limitée au maximum autorisé par la loi applicable, et que toute disposition ou partie de celle-ci dépassant ces limites sera automatiquement adaptée ou remplacée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l'intention des parties. Dans la relation avec le client consommateur, les clauses du Contrat qui sont en contradiction avec les articles VI.82 à V.84 du Code de droit économique seront réputées non écrites.

2.7 KOUNNA SANITAIR BV se réserve le droit de faire appel à des tiers tels que des sous-traitants, des fournisseurs externes, des partenaires ou d'autres prestataires de services pour l'exécution des Services et/ou des Travaux, sans que le client en soit préalablement informé. Le Contrat et/ou ces Conditions générales ne couvrent en aucune manière les conditions de ces tiers.

2.8 Ces Conditions générales s'appliquent toujours sans préjudice des dispositions légales impératives de protection des consommateurs (y compris les dispositions pertinentes du Code de droit économique).

2.9 Dans la mesure où ces Conditions générales prévoient un montant en tant que (indemnité de) compensation due par le client en tant que consommateur à KOUNNA SANITAIR BV en cas de non-exécution par cette dernière de ses obligations en vertu du Contrat, une compensation équivalente est prévue en faveur du client et à charge de KOUNNA SANITAIR BV en cas de défaillance de cette dernière à l'égard du client.

 

3. Offertes - Conclusion du Contrat

3.1 Sauf si l'accord est écrit au contraire, les offres de KOUNNA SANITAIR BV sont purement informatives et valables pendant quatorze (14) jours. Les offres de KOUNNA SANITAIR BV ne constituent pas une offre de la part de KOUNNA SANITAIR BV, mais simplement une proposition de contrat. Les modifications apportées aux offres de KOUNNA SANITAIR BV ne sont valables que si elles sont acceptées par écrit par cette dernière.

3.2 Un Contrat contraignant entre KOUNNA SANITAIR BV et le client n'est conclu que lorsque KOUNNA SANITAIR BV reçoit un formulaire de commande ou une offre daté et signé par le client (ou son mandataire), ou accepté de toute autre manière, et que KOUNNA SANITAIR BV l'accepte ensuite par écrit ou par son exécution.

3.3 Le début des travaux tels que mentionnés dans l'offre est également considéré comme une acceptation tacite de la part du client.

3.4 KOUNNA SANITAIR BV a le droit d'imputer chaque commande qui lui est donnée par un mandataire apparent au client qu'il prétend représenter, pour autant que le mandataire soit en possession des informations nécessaires (chantier) ou des informations techniques.

 

4. Produits

4.1 Les Produits sont livrés tels que décrits dans l'offre, le bon de commande, la facture ou le Contrat. Les caractéristiques du Produit ainsi que son prix total sont communiqués dans l'offre, le bon de commande, la facture ou le Contrat.

4.2 La garantie sur les Produits est celle fournie par le fabricant, le producteur ou le fournisseur des Produits. Le client accepte et reconnaît que KOUNNA SANITAIR BV peut invoquer les exceptions, exonérations et limitations de garantie que le fabricant, le producteur ou le fournisseur des Produits peut opposer à KOUNNA SANITAIR BV, également à l'égard du client.

4.3 Sauf accord écrit contraire, les délais de livraison indiqués ou communiqués par KOUNNA SANITAIR BV sont purement indicatifs et dépendent de la disponibilité des Produits et/ou de leur livraison par des tiers. Le dépassement de ces délais ne pourra en aucun cas donner lieu à une indemnisation ni à une résiliation du Contrat, sauf application de l'article VI.43, § 2 du Code de droit économique (dans le cas où le client est un consommateur). Si le client est un consommateur, les Produits seront normalement livrés au client dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la conclusion du Contrat.

4.4 Le client s'engage à utiliser les Produits uniquement à des fins légitimes et à respecter la législation applicable ainsi que les consignes d'utilisation.

4.5 En utilisant les Produits, le client reconnaît que KOUNNA SANITAIR BV a effectué une livraison conforme des Produits (sous réserve de l'article 6 ci-dessous). Le client renonce expressément à tout autre recours, y compris toute forme d'indemnisation.

 

5. Services - Travaux

5.1 KOUNNA SANITAIR BV fournira tous les efforts nécessaires pour fournir les Services et/ou effectuer les Travaux conformément aux dispositions de l'Accord, sans que cela puisse être considéré comme une obligation de résultat de la part de KOUNNA SANITAIR BV.

5.2 Sauf accord écrit contraire, les délais d'exécution communiqués ou indiqués par KOUNNA SANITAIR BV sont purement indicatifs. Le dépassement de ces délais ne pourra en aucun cas donner lieu à une indemnisation, ni à la résiliation de l'Accord.

5.3 Le client devra fournir à KOUNNA SANITAIR BV toutes les informations nécessaires et coopérer pour faciliter la bonne exécution des Services et/ou Travaux, faciliter leur exécution ou éviter ou limiter les risques. Seul le client sera responsable de la fourniture d'informations et de données précises concernant la construction brute, la maison ou le bâtiment concerné par les Services et/ou Travaux. Tout retard ou mauvaise exécution des Services et/ou Travaux causé par la non-fourniture, la fourniture défectueuse ou retardée d'informations nécessaires (ou par la fourniture d'informations incorrectes ou incomplètes) relève de la responsabilité du client et KOUNNA SANITAIR BV ne pourra en aucun cas être tenu responsable des éventuels dommages directs ou indirects subis par le client ou des tiers.

5.4 KOUNNA SANITAIR BV est autorisé à exécuter l'Accord en plusieurs phases et à facturer séparément au client la partie ainsi exécutée en fonction de l'avancement des Services et/ou Travaux.

5.5 Le client est seul responsable de toutes les autorisations et autorisations requises pour les Services et/ou Travaux, qui doivent être soumises à KOUNNA SANITAIR BV avant le début des Services et/ou Travaux. Toute indemnisation, amende ou retard résultant de l'arrêt des travaux à la suite de cela incombe intégralement et exclusivement au client.

5.6 Le client prendra à sa charge toutes les mesures nécessaires pour permettre l'accès au bâtiment, aux locaux, aux espaces, à la maison et/ou au chantier.

5.7 Le client doit fournir gratuitement et en continu suffisamment d'eau, d'électricité et d'éclairage sur le chantier. En l'absence de ces éléments, KOUNNA SANITAIR BV se réserve le droit de ne pas commencer les Services ou Travaux, ou de les suspendre immédiatement et sans mise en demeure préalable conformément à l'article 9.1 ci-dessous, sans aucune indemnisation due, ou d'installer les installations nécessaires (eau, électricité et/ou éclairage) aux frais exclusifs du client.

5.8 Le client est tenu de suivre les Services ou Travaux afin de vérifier les éventuels défauts, non-conformités ou travaux supplémentaires requis (sans préjudice de l'article 6 ci-dessous).

5.9 En l'absence de toute réclamation ou protestation et en acceptant les Services et/ou Travaux livrés, le client reconnaît que KOUNNA SANITAIR BV a correctement exécuté les Services et/ou Travaux (sans préjudice de l'article 6 ci-dessous). Le client renonce expressément à tout autre recours, y compris toute forme d'indemnisation.

5.10 Toutes les modifications des Services et/ou Travaux demandées par le client, ainsi que l'établissement du prix correspondant, nécessitent l'accord préalable à la fois du client et de KOUNNA SANITAIR BV, et peuvent être prouvées par tous les moyens de preuve, par exemple par l'exécution des modifications ou travaux supplémentaires par KOUNNA SANITAIR BV non contestée par le client. Si le client ne réagit pas aux propositions de modification écrites de l'entrepreneur dans les trois jours suivant leur envoi, ces nouvelles modifications sont réputées acceptées.

5.11 Toute modification des Services ou Travaux demandée par le client et/ou les travaux supplémentaires seront, sauf stipulation contraire, facturés en supplément conformément aux prix/tarifs ou prix unitaires en vigueur à l'époque de la commande ou des travaux supplémentaires. Tous les frais (supplémentaires) résultant de modifications, d'ajustements et/ou de travaux supplémentaires ou de travaux supplémentaires supplémentaires en raison d'informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client, l'architecte, le maître d'ouvrage, l'entrepreneur principal ou des tiers, ainsi que tous les frais (supplémentaires) résultant de modifications, d'ajustements et/ou de travaux supplémentaires demandés par le client après approbation du devis, sont intégralement à la charge du client et seront facturés ou facturés en supplément par KOUNNA SANITAIR BV selon les prix/tarifs ou prix unitaires en vigueur à ce moment-là, sauf disposition contraire.

5.12 Le client fournira à KOUNNA SANITAIR BV tous les documents nécessaires, y compris les déclarations ou attestations de TVA, pour l'application éventuelle de taux de TVA réduits, et KOUNNA SANITAIR BV facturera sur la base desdits documents, auquel cas elle ne sera pas responsable du respect ou non des conditions légales d'un taux de TVA réduit ou autre. Seul le client est responsable, le cas échéant, du respect de telles conditions légales.

 

6. L'établissement d'une réserve de propriété

6.1 KOUNNA SANITAIR BV conserve la propriété matérielle des Produits livrés jusqu'à ce qu'elle ait reçu le paiement intégral du client en vertu du Contrat, y compris le paiement du prix convenu, des frais, des intérêts et de toute indemnité éventuelle. Cependant, les risques de perte ou de destruction des Produits seront intégralement supportés par le client à partir du moment où ils lui sont livrés. Par conséquent, tant que les Produits vendus ne sont pas entièrement payés et/ou que la propriété des Produits vendus n'a pas été effectivement transférée au client, il est interdit au client d'effectuer tout acte de disposition concernant les Produits, y compris la vente, l'échange, la donation, le prêt, le nantissement ou tout autre acte de disposition.

6.2 La réserve de propriété est générale et s'applique également lorsque les Produits concernés par la réserve ont été transformés, mélangés ou incorporés, et même lorsqu'ils sont revendus. En cas de non-paiement ou de paiement tardif, ces Produits peuvent être récupérés (si possible), toujours aux frais intégraux du client.

6.3 Le client s'engage à informer immédiatement KOUNNA SANITAIR BV par lettre recommandée de toute saisie effectuée par un tiers sur les Produits livrés/vendus.

6.4 Les Produits livrés sous réserve de propriété sont conservés par le client à ses frais et risques.

 

7. Plaintes - Défauts

7.1 Le client est tenu de vérifier immédiatement sur place les Produits, les Services ou les Travaux livrés pour détecter d'éventuels défauts ou non-conformités, et d'examiner si la qualité et/ou la quantité des Produits ou Services livrés correspondent à ce qui a été convenu.

7.2 Toute réclamation concernant la livraison des Produits, qu'il s'agisse de non-conformité, de défauts visibles et/ou de l'exécution des Services ou Travaux, doit être dûment motivée et notifiée à KOUNNA SANITAIR BV par lettre recommandée dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la livraison, l'exécution ou la facturation. En l'absence d'une telle réclamation, la réclamation sera considérée comme caduque et irrecevable, et le client sera réputé avoir accepté les Produits, Services et/ou Travaux, ainsi que renoncer à tout droit de recours contre KOUNNA SANITAIR BV. Les éventuels frais d'enquête et de réparation consécutifs à l'enquête seront entièrement à la charge du client. Les travaux mineurs peuvent donner lieu à une compensation maximale de 10 %.

7.3 Pour les vices cachés des Produits, KOUNNA SANITAIR BV ne peut être tenue responsable que dans les limites suivantes : (i) toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée à KOUNNA SANITAIR BV dans les cinq (5) jours ouvrables suivant leur découverte, en précisant clairement l'objet de la réclamation et les Produits concernés ; (ii) le droit de formuler une réclamation expire dans tous les cas après un (1) an à compter de la livraison et du contrôle du Produit. Cette disposition s'applique exclusivement à la vente de Produits sans installation.

7.4 Si le client est un consommateur, il bénéficie, en ce qui concerne la livraison de Produits, d'une garantie légale de deux (2) ans dans les limites de la loi du 21 septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. Cette garantie légale s'applique à partir de la date de livraison au client. Toute garantie commerciale de la part de KOUNNA SANITAIR BV n'affecte pas ces droits. De plus, les présentes Conditions Générales s'appliquent sans préjudice de la garantie légale des vices cachés conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Les défauts des Produits qui se manifestent après une période de six (6) mois à compter de la date de livraison sont réputés ne pas être des vices cachés, sauf preuve contraire fournie par le client. L'action en justice du client est prescrite un (1) an après la constatation du défaut du Produit, sans que ce délai puisse expirer avant la fin de la période de deux ans de garantie légale.

7.5 La garantie (légale ou commerciale) pour les Produits ne s'applique jamais aux défauts survenus en raison d'accidents, de négligence, de chute, d'utilisation du Produit de manière contraire à son usage prévu, de non-respect des instructions d'utilisation ou des manuels, de modifications ou altérations du Produit, d'une utilisation abusive, d'un mauvais entretien ou de toute autre utilisation anormale ou incorrecte.

7.6 Les Produits personnalisés, endommagés ou transformés ne sont en aucun cas repris ou remboursés par KOUNNA SANITAIR BV.

7.7 La réception des Travaux entraîne l'acceptation des Travaux. Pendant une période d'un (1) an à compter de la réception provisoire des Travaux, KOUNNA SANITAIR BV garantit les défauts mineurs cachés qui ne sont pas couverts par les articles 1792 et 2270 du Code civil. Toute action en justice fondée sur ce qui précède n'est recevable que si elle est intentée dans un délai de trois (3) mois à compter du jour où le client a eu connaissance du défaut et à condition que le défaut ne soit pas dû à une utilisation anormale ou à un manque d'entretien de la part du client. Pour les défauts cachés relevant du champ d'application des articles 1792 et 2270 du Code civil, KOUNNA SANITAIR BV est soumise aux mêmes limitations imposées aux architectes et entrepreneurs par lesdits articles. Le délai de dix (10) ans prévu dans ces articles prend effet à partir de la réception.

7.8 Le transfert des risques visé aux articles 1788 et 1789 (anciens) du Code civil n'interviendra qu'à la réception des Travaux.

7.9 Une réclamation ne confère toutefois pas au client le droit de résilier le Contrat, ni le droit de refuser la réception ou le paiement du Produit, des Services et/ou des Travaux, ni le droit de demander des dommages et intérêts.

7.10 Si le client est invité à signer des feuilles de prestation ou des bons de travail, la signature de ces feuilles ou bons vaut preuve irréfutable de l'acceptation par le client de la matérialité des prestations y mentionnées et des présentes conditions générales.

 

8. Prix, facturation et paiement:

8.1 Sauf si l'accord est écrit au contraire, les prix sont fixés dans le Contrat.

8.2 Tous les prix sont toujours indiqués hors TVA et excluent tous les autres impôts gouvernementaux, de quelque nature qu'ils soient, y compris les nouveaux impôts, taxes ou prélèvements qui pourraient être introduits après la conclusion du Contrat, et qui sont entièrement à la charge du client.

8.3 Les mesures de sécurité imposées par le coordinateur de sécurité et qui ne sont pas connues au moment de la remise de l'offre ne sont pas incluses dans le prix de l'offre.

8.4 KOUNNA SANITAIR BV est autorisé à facturer des avances au client sur la base de l'offre, de la commande, des commandes ou du Contrat (à convenir ultérieurement) avant toute prestation de services, travaux ou livraison de produits.

8.5 Sauf accord contraire écrit, tous les paiements des factures de KOUNNA SANITAIR BV doivent être effectués par le client dans les sept (7) jours calendaires suivant la date de la facture.

8.6 Le client accepte, le cas échéant, de recevoir des factures électroniques de la part de KOUNNA SANITAIR BV.

8.7 Toute facture contestée par le client doit, sous peine de déchéance, être portée à la connaissance de KOUNNA SANITAIR BV dans les sept (7) jours calendaires suivant la date de la facture, par lettre recommandée, accompagnée des motifs du protestation.

8.8 En cas de non-paiement intégral et en temps voulu d'une ou de plusieurs factures, KOUNNA SANITAIR BV a automatiquement et sans mise en demeure préalable (i) le droit de réclamer des intérêts moratoires au taux d'intérêt conventionnel de 10% par an sur le montant impayé de la facture ou, le cas échéant, au taux d'intérêt prévu à l'article 5 de la loi du 2 août 2002 sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à compter de la date d'échéance de chaque facture jusqu'à la date de paiement intégral, et (ii) le droit de réclamer une indemnité forfaitaire de 10% du montant impayé de la facture, avec un minimum de 250,- EUR, sans préjudice du droit de KOUNNA SANITAIR BV de demander une indemnisation des frais juridiques (y compris des honoraires d'avocat) en cas de procédure de recouvrement judiciaire, et chaque fois sans préjudice du droit de KOUNNA SANITAIR BV de demander une indemnisation supérieure sur preuve de dommages réels plus importants. De plus, en cas de non-paiement intégral et en temps voulu d'une ou de plusieurs factures, KOUNNA SANITAIR BV a le droit de demander au client le paiement des frais de rappel et de mise en demeure qu'elle a engagés, sur la base des tarifs en vigueur, soit 15,- EUR pour un deuxième rappel écrit et 20,- EUR par rappel à partir du troisième rappel écrit. Enfin, lors du recouvrement des factures impayées, si le client est débouté par le tribunal compétent ou en cas de recouvrement extrajudiciaire, tous les frais de recouvrement (extrajudiciaires et/ou judiciaires) sont intégralement à la charge du client. Ce qui précède s'applique chaque fois sans préjudice du droit de KOUNNA SANITAIR BV de demander une indemnisation supérieure sur preuve de dommages réels plus importants.

8.9 KOUNNA SANITAIR BV a le droit d'imputer les paiements d'abord sur les éventuels frais dus, les indemnités forfaitaires conventionnelles et les intérêts moratoires, avant de les imputer sur le principal restant dû.

8.10 KOUNNA SANITAIR BV a le droit de compenser tous les montants qu'elle doit au client, quelle qu'en soit la raison, avec les montants dus par le client à KOUNNA SANITAIR BV, que ces montants soient ou non exigibles. Cependant, la compensation par le client n'est pas autorisée. Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions impératives du Livre VI du Code économique.

8.11 En cas de défaut de paiement à l'échéance d'une ou de plusieurs factures, toutes les factures non échues deviennent de plein droit exigibles, sans mise en demeure. Les factures ainsi exigibles donnent également droit aux intérêts moratoires et à l'indemnité forfaitaire visée à l'article 8.8 ci-dessus, à compter de la date d'exigibilité.

8.12 Si le client est constitué de plusieurs personnes (physiques ou morales), elles sont tenues solidairement et indivisiblement au paiement des sommes prévues par le contrat conclu avec KOUNNA SANITAIR BV.

8.13 Les réclamations éventuelles visées à l'article 7 des présentes Conditions générales n'exonèrent pas le client de son obligation de payer les factures de KOUNNA SANITAIR BV.

8.14 Si le client est un consommateur et que KOUNNA SANITAIR BV omet de rembourser les sommes dues au client dans les délais, celui-ci peut, conformément à l'article VI.83, 17° du Code de droit économique, prétendre à une indemnisation identique à celle prévue à l'article 8.8 ci-dessus.

 

9. Mauvaise exécution - Suspension - Résiliation du Contrat

9.1 En cas de mauvaise exécution de l'une des parties, l'autre partie est autorisée à résilier le Contrat en tout ou en partie, sans préjudice du droit à une indemnisation.

9.2 Si le client ne respecte pas ses obligations de paiement ou s'il existe des raisons valables de douter de sa solvabilité et de sa capacité à respecter ses obligations contractuelles en vertu du Contrat, notamment en cas de défaut de paiement intégral à l'échéance d'une ou plusieurs factures, même dans le cadre d'un autre contrat que celui concerné par la mauvaise exécution, KOUNNA SANITAIR BV a le droit de suspendre immédiatement et sans mise en demeure préalable ses engagements (par exemple, la livraison de produits ou l'exécution de services ou travaux), sans être tenu de verser une quelconque indemnité de dommages et intérêts. Dans ce cas, le délai de livraison ou d'exécution est prolongé en conséquence et KOUNNA SANITAIR BV ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages (directs ou indirects) que le client, ses entrepreneurs, fournisseurs, clients ou autres parties contractantes ou tiers pourraient subir à ce titre.

9.2 En cas de non-respect de l'une ou plusieurs de ses obligations contractuelles par le client, KOUNNA SANITAIR BV a également le droit de résilier le Contrat sans recours préalable devant un tribunal. KOUNNA SANITAIR BV ne peut résilier le Contrat de manière extrajudiciaire conformément à l'article 9.2 que si elle a mis le client en demeure par lettre recommandée et que le client n'a pas respecté ses obligations contractuelles dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la date de réception de ladite mise en demeure.

9.3 En cas de résiliation du Contrat par KOUNNA SANITAIR BV à l'encontre du client conformément à l'article précité, KOUNNA SANITAIR BV a le droit, le cas échéant, de demander le retour des produits déjà livrés et/ou le droit à une indemnisation (supplémentaire) aux frais du client, soit forfaitairement fixée à 20 % du prix de vente convenu des produits, soit forfaitairement fixée à 30 % du prix total convenu des services ou travaux convenus mais non exécutés, ce qui précède étant sans préjudice du droit de KOUNNA SANITAIR BV de demander une indemnisation plus élevée sur présentation d'une preuve de dommages réels plus importants. Ce qui précède n'exonère pas le client de l'obligation de payer intégralement tous les produits livrés et non récupérés et/ou tous les services ou travaux exécutés. Par conséquent, le client n'aura pas droit au remboursement des paiements déjà effectués.

9.4 KOUNNA SANITAIR BV peut considérer le Contrat comme résilié de plein droit et avec effet immédiat moyennant notification écrite au client si ce dernier dépose une demande de faillite, est déclaré en faillite, remplit manifestement les conditions de faillite, demande une protection contre ses créanciers (ce dernier point étant soumis à l'exclusion de cette possibilité par la législation pertinente) ou en cas de décision de dissolution (judiciaire ou extrajudiciaire) et de liquidation du client.

9.5 En cas de résiliation anticipée ou de rupture du Contrat par le client, ou en cas d'annulation ou de modification par le client de services et/ou travaux déjà fixés ou planifiés, pour quelque raison que ce soit, y compris en cas de force majeure ou de circonstances imprévues, le client est tenu de payer à BV KOUNNA SANITAIR les indemnités forfaitaires suivantes, sans préjudice du droit de BV KOUNNA SANITAIR de demander une indemnisation supérieure sur présentation d'une preuve de dommages réels plus importants :

• En cas de résiliation anticipée ou d'annulation/modification plus de deux mois avant la date des services et/ou travaux, aucune indemnité ne sera facturée.
• En cas de résiliation anticipée ou d'annulation/modification moins de deux mois avant la date des services et/ou travaux, l'indemnité s'élève à 25 % du prix total des services et/ou travaux convenus.
• En cas de résiliation anticipée ou d'annulation/modification entre deux mois et un mois avant la date des services et/ou travaux, l'indemnité s'élève à 35 % du prix total des services et/ou travaux convenus.
• En cas de résiliation anticipée ou d'annulation/modification entre un mois et deux semaines avant la date des services et/ou travaux, l'indemnité s'élève à 50 % du prix total des services et/ou travaux convenus.
• En cas de résiliation anticipée ou d'annulation/modification entre deux semaines et cinq jours ouvrables avant la date des services et/ou travaux, l'indemnité s'élève à 75 % du prix total des services et/ou travaux convenus.
• En cas de résiliation anticipée ou d'annulation/modification moins de cinq jours ouvrables avant la date des services et/ou travaux, si l'annulation est effectuée le jour de début des services et/ou travaux ou si les services et/ou travaux, pour quelque raison que ce soit, y compris en cas de force majeure ou de circonstances imprévues, ne peuvent avoir lieu, l'indemnité s'élève à 75 % du prix total des services et/ou travaux convenus.

9.6 Les indemnités mentionnées à l'article 9.4 sont majorées de tous les frais et dépenses déjà engagés par BV KOUNNA SANITAIR à cet égard, y compris les frais de préparation, d'administration et de planification, ainsi que les éventuels autres frais facturés par les fournisseurs, sous-traitants ou prestataires de services de BV KOUNNA SANITAIR.

9.7 L'article 9.5 n'exonère pas le client de l'obligation de payer intégralement tous les services et/ou travaux déjà exécutés.

 

10. Responsabilité

10.1 Sauf en cas de fraude, de faute lourde intentionnelle ou assimilable à une faute intentionnelle, KOUNNA SANITAIR BV n'est en aucun cas responsable des dommages indirects ou consécutifs, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de temps, la perte de clientèle, la perte de bénéfices, la perte de revenus, l'augmentation des coûts généraux, la perturbation d'une activité commerciale, les réclamations de tiers (tels que les clients, les entrepreneurs, les fournisseurs ou autres parties contractantes du client), les dommages à la réputation, la perte d'économies futures, les coûts du personnel, la perte d'opportunités commerciales, la perte de goodwill ou tout autre forme de dommage économique.

10.2 KOUNNA SANITAIR BV n'est pas non plus responsable des dommages qui ne sont pas uniquement imputables à un défaut d'un Produit ou à une exécution défectueuse des Services et/ou Travaux, mais également à une faute ou négligence du client ou d'une personne dont le client est responsable.

10.3 Sans préjudice des autres dispositions du présent article et de l'article 5 ci-dessus, KOUNNA SANITAIR BV ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, et/ou consécutif, qui résulterait:

• d'une violation des directives ou des réglementations de KOUNNA SANITAIR BV ou de la législation applicable par le client ou des tiers ;
• d'une saisie de données insuffisantes ou incorrectes de la part du client ;
• ou de toute modification apportée par le client ou des tiers.

10.4 Dans la mesure où KOUNNA SANITAIR BV dépend de la coopération, des livraisons, de la production et/ou des travaux ou services de tiers pour l'exécution du Contrat, elle ne peut être tenue responsable d'aucun dommage résultant de leur faute, y compris leur faute lourde ou intentionnelle. KOUNNA SANITAIR BV n'accepte aucune responsabilité supérieure ou différente de celle que le fournisseur, le prestataire de services, le partenaire, le sous-traitant ou le tiers concerné est disposé à accepter en ce qui concerne leurs produits, travaux ou services.

10.5 En aucun cas, KOUNNA SANITAIR BV ne pourra être tenue solidairement responsable avec des tiers (y compris, mais sans s'y limiter, les (sous-)entrepreneurs, les fournisseurs, les ingénieurs, les architectes, les bureaux d'études, les promoteurs et/ou les maîtres d'ouvrage) de réparer des dommages.

10.6 Le client doit indemniser intégralement KOUNNA SANITAIR BV en capital, intérêts et frais (judiciaires ou d'avocat) pour toute réclamation de tiers liée à la fourniture des Produits ou à l'exécution des Services ou Travaux, ou découlant de quelque manière que ce soit du Contrat.

10.7 En tout état de cause, la responsabilité de KOUNNA SANITAIR BV envers le client, tant pour les dommages directs que les dommages indirects, même en cas de dommages matériels, est limitée au montant le plus faible des sommes suivantes : (i) concernant la vente de Produits, le montant net d'achat (hors taxes) de la (des) commande(s) à laquelle la faute (grave) est liée ; (ii) concernant les Produits, Services et/ou Travaux, le montant des compensations reçues par KOUNNA SANITAIR BV dans le cadre du Contrat du client ; et (iii) concernant les Services et/ou Travaux, le montant pour lequel KOUNNA SANITAIR BV est assurée auprès de son assureur responsabilité civile professionnelle (dans les limites maximales par sinistre telles que déterminées dans ses polices d'assurance responsabilité civile professionnelle applicables). Les mêmes limitations s'appliquent si les exclusions de responsabilité énoncées à l'article 10 ci-dessus devaient être considérées comme invalides ou inopposables par une juridiction ou un arbitre.

10.8 Le droit à indemnisation à l'encontre de KOUNNA SANITAIR BV expire irrévocablement six (6) mois après la survenance de la prétendue faute. Le client doit adresser une mise en demeure écrite à KOUNNA SANITAIR BV dans ce délai, accompagnée d'une description motivée de la prétendue faute.

10.9 Le client est seul responsable envers les tiers, notamment ses voisins, de tous les dommages résultant de l'exécution des Services et/ou Travaux, sauf si KOUNNA SANITAIR BV a commis une faute avérée.

10.10 Le client est seul responsable des éventuels produits, pièces ou travaux fournis par le client. Si le client ou son architecte impose à KOUNNA SANITAIR BV une méthode de travail ou des matériaux d'une certaine qualité, origine ou type, en violation de la réserve de KOUNNA SANITAIR BV, cette dernière est exonérée de toute responsabilité résultant de défauts ou dommages dus au choix de cette méthode de travail ou de ces matériaux.

10.11 KOUNNA SANITAIR BV n'est pas responsable des dommages, pertes ou vols de produits, biens ou matériaux qui lui sont confiés par le client dans le cadre des Services et/ou Travaux.

 

11. Force majeure - Hardship

11.1 KOUNNA SANITAIR BV ne peut être tenue responsable de la non-exécution, de la non-exécution en temps voulu ou de la mauvaise exécution de (l'une de) ses obligations résultant d'une cause étrangère, telle que le hasard ou la force majeure, qui ne peut lui être imputée. La force majeure comprend tout événement rendant raisonnablement impossible, particulièrement difficile ou particulièrement coûteux l'exécution de l'obligation de KOUNNA SANITAIR BV. Sans caractère limitatif, les événements suivants sont réputés constituer une cause étrangère pour KOUNNA SANITAIR BV : grève, lock-out, guerre, obligation gouvernementale, réquisition, occupation du territoire, émeute, attentat, vol, sabotage, épidémie, pandémie, maladie, mesures gouvernementales contraignantes (par ex. en raison d'épidémies, de pandémies ou de maladies), incendie, inondation, tremblement de terre, catastrophe naturelle, pénurie de main-d'œuvre, pénurie de carburant, défaillance des machines, perturbation du trafic, retard de livraison par le fournisseur, le prestataire de services ou le sous-traitant de KOUNNA SANITAIR BV, pénurie de matériaux ou de matières premières, augmentation des prix chez le fournisseur, le prestataire de services, l'entrepreneur principal ou le sous-traitant de KOUNNA SANITAIR BV, insolvabilité de son fournisseur, prestataire de services, entrepreneur principal ou sous-traitant, insuffisance de stock chez son fournisseur, entrepreneur principal ou sous-traitant, panne ou dysfonctionnement des communications téléphoniques, électriques et/ou Internet qui ne sont imputables à aucune des parties, ainsi que toute autre cause étrangère provenant du fournisseur, du prestataire de services, de l'entrepreneur principal ou du sous-traitant de KOUNNA SANITAIR BV. Les événements susmentionnés sont réputés imprévisibles et inévitables pour KOUNNA SANITAIR BV. En cas de force majeure, le client n'a aucun droit à une indemnisation à charge de KOUNNA SANITAIR BV, quelle qu'en soit la cause. Lorsqu'un cas de force majeure entraîne une interruption de l'exécution des Services et/ou Travaux, le délai d'exécution est automatiquement suspendu pour la durée de l'interruption, augmentée du temps nécessaire pour reprendre l'exécution des Services et/ou Travaux, sans que KOUNNA SANITAIR BV ne soit tenue de verser une quelconque indemnisation au client.

11.2 Si, après la conclusion de et/ou pendant la durée du Contrat, des circonstances anormales et raisonnablement imprévisibles surviennent, qui ne sont pas imputables (à la faute de) KOUNNA SANITAIR BV ou du client, pour lesquelles ni KOUNNA SANITAIR BV ni le client n'ont assumé le risque financier et qui entraînent une aggravation ou une difficulté substantielle de l'exécution de(s) l'obligation(s) de KOUNNA SANITAIR BV, perturbant gravement l'équilibre contractuel, KOUNNA SANITAIR BV et le client négocieront conjointement et, le cas échéant, modifieront le Contrat par accord écrit mutuel afin de rétablir l'équilibre contractuel. À défaut d'accord dans les quatorze (14) jours à compter de la demande écrite de modification du Contrat, KOUNNA SANITAIR BV a le droit de suspendre ses obligations sans préavis ni indemnité au client, ainsi que le droit de résilier le Contrat moyennant un préavis d'un (1) mois, sans paiement d'aucune indemnité ou compensation. Le présent article 11.2 ne s'applique pas aux cas de force majeure tels que définis à l'article 11.1 ci-dessus.

 

12. Traitement des données personnelles

12.1 KOUNNA SANITAIR BV est responsable du traitement des données personnelles dans le cadre de l'Accord. KOUNNA SANITAIR BV prend toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour que le traitement de ces données personnelles soit conforme à la législation applicable en matière de protection des données, y compris le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après dénommé "RGPD").

12.2 Le traitement des données personnelles par KOUNNA SANITAIR BV est soumis à sa politique de confidentialité, consultable sur son site web www.kounna.be.

 

13. Droits de propriété intellectuelle

13.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (au sens large, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, la protection des logiciels, la protection des bases de données, les droits sur les dessins et modèles, les droits des marques, les droits des brevets, les noms commerciaux, le savoir-faire, les secrets commerciaux et les noms de domaine, y compris le droit ou la demande d'octroi de ces droits) sur ou liés aux créations développées par KOUNNA SANITAIR BV (représentants, employés, collaborateurs, personnel ou prestataires de services) dans le cadre de l'exécution du Contrat ou de la réalisation des Services et/ou Travaux, y compris, mais sans s'y limiter, les dessins, les plans, les études, les prototypes, les analyses, les concepts et tous les matériaux, installations ou équipements, appartiennent exclusivement à KOUNNA SANITAIR BV ou à ses concédants de licence.

13.2 Aucune disposition du Contrat ne pourra être interprétée comme une cession totale ou partielle de ces droits de propriété intellectuelle au client.

13.3 Le client n'est pas autorisé à modifier, supprimer ou rendre méconnaissables les indications des droits de propriété intellectuelle de KOUNNA SANITAIR BV. Le client n'est pas non plus autorisé à utiliser ou enregistrer dans quelque pays que ce soit, où que ce soit dans le monde, une marque, un signe, un dessin ou un nom de domaine de KOUNNA SANITAIR BV ou tout signe correspondant.

 

14. Droit applicable et juridictions compétentes

14.1 Ces conditions générales et le Contrat sont exclusivement soumis au droit belge.

14.2 Seuls les tribunaux de Gand/Flandre-Orientale sont compétents pour connaître de tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution de ces conditions générales ou du Contrat.